Article 1 : Domaine d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de GIRAUD ET RAY (le Vendeur) et de ses clients-acheteurs (l’Acheteur), dans le cadre des commandes de produits effectuées sur le site Internet.

En commandant des produits sur le site Internet, l’Acheteur accepte expressément et sans réserve les présentes CGV.

L’Acheteur accepte également sans réserve que le Vendeur puisse modifier ultérieurement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande en ligne signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite.

Article 2 : Objet du contrat

L’objet du contrat est la vente de marchandises par le Vendeur à l’Acheteur sur la boutique Internet. 

Les supports visuels ne sont pas contractuels et ne constituent pas un engagement de la part du vendeur. Nous déclinons toute responsabilité pour les fautes d‘impression et de représentation. 

Article 3 : Protection des données 

3.1 - Déclaration de protection des données

Nous agissons, pour tous les processus du traitement des données (collecte, traitement et transmission), conformément aux prescriptions légales imposées par le droit français. 

L‘Acheteur accepte explicitement l’enregistrement et le traitement numérique de ses données personnelles aux fins du traitement de la commande. 

La transmission des données à des tiers à d’autres fins (par ex. à des fins publicitaires) est expressément exclue.

3.2 - Sécurité et confidentialité

GIRAUD ET RAY a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, GIRAUD ET RAY ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet par des moyens qu’elle ne peut contrôler.

3.3 - Utilisation des données personnelles

L’utilisation de la boutique en ligne présuppose l’inscription sur le site Internet. Toutes les données dont le Vendeur a besoin pour traiter et exécuter les commandes sont alors demandées : nom complet et/ou raison sociale complète, adresse e-mail et adresses physiques (adresse de facturation et, le cas échéant, si elle est différente, adresse de livraison), n° d’identification (SIRET, TVA…). 

Selon le mode de paiement par carte de crédit, le Vendeur à également besoin des informations relatives à la carte bancaire utilisée pour le paiement. 

GIRAUD ET RAY s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces tâches, conformément à ses obligations légales.

Si l’Acheteur opte pour une inscription permanente (par exemple en vue d’autres commandes), les données sont enregistrées afin de créer un compte client pour permettre de saisir, traiter et exécuter les commandes. 

Le Vendeur conserve les données pour d’autres commandes tant que l’Acheteur maintient son  inscription. Le client a le droit d’accéder à ses données de connexion, de les corriger et de les supprimer à tout moment. 

Les données de connexion sont supprimées, comme la loi l’oblige, au plus tard deux ans après l’exécution de la dernière commande client. 

La transmission, la vente ou toute autre communication de vos données personnelles à des tiers n’ont lieu que si la transmission est nécessaire pour le traitement de la commande, sa facturation ou l’encaissement de son prix. Toute autre utilisation des informations est interdite. 

GIRAUD ET RAY peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiqué, l'E-mailing commercial contenant des informations sur les (nouveaux) produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le client souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en cochant la case « J’accepte de recevoir des informations de la part de GIRAUD ET RAY » dans son compte client. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le client a la possibilité à tout moment de modifier son choix en cliquant sur le lien « Cliquez ici pour vous désabonner » figurant en bas de l'E-mailing ainsi reçu.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par GIRAUD ET RAY auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la loi. 

3.4 - Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément aux articles de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (modifiée), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment. 

Pour cela, le client doit adresser une demande par e-mail à contact@giraud-ray.fr ou via le formulaire du contact présent sur le site.  Dans sa demande, le client doit expliciter clairement son souhait d’accès, de modification, d’opposition ou de suppression de ses données. 

A tout moment le client peut contacter le vendeur pour vérifier l’ensemble des informations que ce-dernier dispose à son sujet.

GIRAUD ET RAY s’engage à répondre et fournir tout élément à la demande du client, de façon transparente. 

3.5 - Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d'un visiteur

Le client est informé du fait que des cookies sont susceptibles d’être implantés dans son ordinateur. De manière générale, un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du client sur le site internet (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) mais pas son identité. Le client peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés et s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

3.6 – Propriété intellectuelle 

La structure générale du site Internet, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, sont protégés en tant que tels par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. 

La structure générale du Site Internet, les textes, les données et les éléments graphiques qui y figurent et les marques « GIRAUD ET RAY » ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêts publics ou commerciaux. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le site internet ne dispose sur celui-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible. Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. 

La reproduction d'une page du site internet ou l'insertion d'une page appartenant à GIRAUD ET RAY dans tout autre site internet est interdite.

Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des partenaires de GIRAUD ET RAY sont fournis pour la convenance personnelle des internautes. 

Article 4 : Constitution et étapes du contrat

4.1 - Création du compte client 

L’acheteur peut commander des marchandises en s’inscrivant et en créant un compte client. Pour toutes les commandes suivantes, l‘Acheteur  accèdera à l’espace de commande produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant et son mot de passe.

4.2 - Commande via le panier d’achat

L’Acheteur accède alors à son espace personnel, sur lequel sont présentés les produits ainsi que les tarifs qui lui sont applicables. 

Une fois son panier composé, le client clique sur l’onglet « Valider Mon Panier », la commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire. Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande », et expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. 

4.3 - Confirmation de commande

Une fois la commande finalisée par l’Acheteur, le Vendeur envoie une confirmation de commande automatisée à l’adresse e-mail de l’Acheteur, dans laquelle les éléments de la commande sont rappelés et incluant un numéro unique de commande.

Après acceptation par le Vendeur, aucune modification de commande ne peut être acceptée.

En tout état de cause, le vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande en cas d’insolvabilité du client, d’un précédent incident de paiement ou d’une demande faite de mauvaise foi. Le contrat de vente ne se forme qu’avec l’envoi par e-mail d’une confirmation de commande.

Article 5 : Offre 

5.1-Disponibilité

La disponibilité des produits indiquée est donnée à titre indicatif et sans garantie, la disponibilité réelle étant indiquée dans l’accusé de réception de commande. Une fois la commande ferme et définitive, l'Acheteur est engagé pour la totalité des produits qu'il a commandés, y compris si des cadences de livraison ont été convenues.

Les produits spécifiques sont définis comme les produits dont la commercialisation est spécifique (produits sur plan notamment) aux besoins de l'acheteur et ne peuvent pas faire l’objet d’annulation de commande.

5.2 - Conformité des produits

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et Europe (DIN, NFE, ISO). 

5.3 - Prix produits

Les prix affichés s’entendent départ usine, emballage (service et cartonnage), fret, port, droits de douane, taxes et frais d’assurance non compris. Tout changement du taux légal de la T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

En cas de modification importante des facteurs déterminants les prix tels que salaires, matière premières et coût d’appareillage ou bien tout autre facteur intervenant dans le calcul des coûts de l’entreprise, les prix seront augmentés proportionnellement à l’augmentation des prix et coûts. 

5.4 - Prix du transport 

Les prix mentionnés incluent les frais d’expédition, d’emballage, de préparation et d’assurance éventuelle qui sont facturés forfaitairement selon les conditions détaillées sur le bon de commande. Ces frais sont à la charge de l’Acheteur. Valable uniquement en France métropolitaine : le forfait de port est de 18 euros TTC. Le Franco est de 150 euros TTC. Pour les colis de plus de 30 kg et/ou dimensions hors standard (soit plus d’1m ou 2.5m développé), les frais de port sont en suppléments.

Article 6 : Livraison 

Le Vendeur s’engage, après la conclusion du contrat de vente et le paiement intégral du prix, à envoyer immédiatement la marchandise dans le délai imparti.

La livraison s’effectue toujours aux risques et aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur a la faculté, mais non l’obligation, d’assurer la marchandise pour le compte de l’acheteur, sur demande de ce dernier.

6.1 - Indisponibilité produits 

Si un article commandé n’est pas disponible parce que GIRAUD ET RAY n’a pas été approvisionné par son fournisseur par exemple, sans que cela lui soit imputable, GIRAUD ET RAY est autorisé à se retirer du contrat. Dans ce cas, le Vendeur informe immédiatement l’acheteur que la marchandise commandée n’est plus disponible et lui rembourse immédiatement les éventuelles contreparties déjà perçues ou lui propose une nouvelle date de livraison. 

Si le Vendeur ne peut pas respecter les délais convenus en raison d’empêchements provisoires qui ne lui sont pas imputables, comme un cas de force majeure, un conflit du travail, des catastrophes naturelles, une pénurie d’énergie ou de matière première ou des perturbations de trafic insurmontables (non exhaustif), le délai de livraison est prorogé de la durée de l’empêchement provisoire et le Vendeur informe immédiatement l’Acheteur.

Article 7 : Garantie

Dans tous les cas ,ou après examen il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou comportent des anomalies ou un vice de matière ou traitement les rendant inutilisables ,la garantie GIRAUD ET RAY se limite à la simple fourniture de produits de remplacement ceci autant que les approvisionnements le permettraient et sans aucune indemnité ou dédommagement d’aucune sorte pour des frais de main d’œuvre ,retard ou tout autre motif.

Article 8 : Paiement

Le paiement à lieu immédiatement à date de commande. Le contrat est conclu aux prix actuels en vigueur au moment de la commande.

- Moyens de paiement :

Par carte de crédit 

Virement bancaire

L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises, un retard de livraison ou une livraison partielle.

8.1 - Retard et indemnités 

L’acheteur est en retard de paiement s’il ne s’est pas exécuté à l’échéance. 

En cas de non règlement d'une facture à son échéance, une pénalité de 10%, avec un minimum de 38.11 euros sera automatiquement appliquée, sans préjudice des intérêts de retard prévu. En cas de prorogation, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l'acheteur.

Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, le Vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'Acheteur les garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne droit d'annuler tout ou partie du marché.

Article 9 : Livraison 

Le délai de livraison débute le jour d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Dans le cas où, en raison d‘une adresse de livraison erronée et/ou d‘un destinataire incorrect, des coûts supplémentaires incombaient à GIRAUD ET RAY, ces coûts doivent être remboursés par le client.

GIRAUD ET RAY sélectionne le transporteur en fonction du délai de livraison souhaité et/ou le poids volume à expédier.

9.1 - Livraison partielle

Les livraisons partielles sont autorisées. GIRAUD ET RAY se réserve la possibilité d'effectuer la livraison des produits en plusieurs fois en fonction de la disponibilité de ceux-ci. 

9.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison et la disponibilité des produits sont communiqués à titre indicatif. Sous réserve de disponibilité des produits. 

Pour la France continentale et pour les commandes passées avant 16h, le client peut opter pour une livraison sous 24 à 48 heures ouvrées, en mode de livraison standard, à compter de la conclusion définitive du contrat de vente. Pour toute livraison hors France continentale, le délai de transport indicatif est à confirmer en fonction du transporteur.

9.3 - Articles indisponibles

Si les articles commandés ne sont pas tous disponibles le Vendeur effectuera, à une date ultérieure, la livraison de la totalité de la commande lorsque toutes les pièces seront disponibles. L‘Acheteur sera informé de la date de livraison.

9.4 – Retard de livraison 

Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou une annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants :

• les conditions de paiement n'ont pas été observées, 

• force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

Tout retard de mise à disposition par rapport au délai indiqué ne constituera pas une inexécution contractuelle de la part de GIRAUD ET RAY, ce qui exclut toute possibilité d’annulation de la vente, de refus de la livraison ou de réclamation de dommages et intérêts à GIRAUD ET RAY de la part du client. 

Les délais de livraison indiqués sont liés au mode d’acheminement retenu. GIRAUD ET RAY ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des retards ne lui étant pas imputables.

9.5 - Réception et vérification des marchandises 

Il est important de vérifier, en présence du livreur, le nombre et l’état de chaque colis. Si un élément est manquant ou défectueux, l’Acheteur l’indique sur le bon émargé remis par le livreur en sa présence. 

Le bon de livraison signé signifie que la vérification de l’emballage et l’état du produit ont été effectués. L’Acheteur dispose de 48h pour confirmer par courrier recommandé les réserves émises lors de la livraison au transporteur. 

Les produits voyagent dans tous les cas aux risques de l’Acheteur qui déclare être assuré ou non, à sa convenance. En cas d’avarie, de manquant, de vice apparent, de non-conformité, il appartient à l’Acheteur de faire toute constatation nécessaire et notamment :

-Notification de réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur. Il est à cet égard convenu que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.

-Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours francs qui suivent la livraison, la date figurant sur le bon de transport faisant foi, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

-Confirmation de ces réserves par écrit au service clients, par e-mail (à l’adresse suivante : contact@giraud-ray.fr) dans les 2 (deux) jours francs qui suivent la réception des produits, en joignant à son envoi une photographie mettant en évidence la non-conformité. 

GIRAUD ET RAY procédera alors à ses frais à l’enlèvement des produits non-conformes, le client s’engageant à lui remettre ces derniers dans leur emballage d’origine, en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage et code-barres). 

GIRAUD ET RAY procédera alors à ses frais, à l’expédition des éventuels produits manquants, à la réparation du produit ou à l’expédition d’un nouveau produit équivalent, si la réparation du produit défaillant s’avère impossible. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GIRAUD ET RAY de toute responsabilité vis à vis du client.

Le client s’interdit de prendre une réclamation comme motif pour différer un règlement en tout ou partie.

Article 10 : Transfert de risque, de propriété

Les produits restent la propriété de GIRAUD ET RAY jusqu’au paiement intégral par le client du prix facturé. Néanmoins, le client prend à sa charge l’intégralité des risques de perte et de détérioration des produits des leur départ des entrepôts de GIRAUD ET RAY. 

10.1 – Risques

Les risques sont transférés à l’Acheteur lorsque la marchandise a quitté l’usine du Vendeur, que soient utilisés les moyens de transport de ce dernier ou de tiers. 

Sauf stipulation contraire, la livraison des produits est réalisée par leur remise directe soit à l'Acheteur, soit au transporteur ou au prestataire désigné par lui ou à défaut choisi par le Vendeur et ce au départ usine. En cas d'impossibilité de livrer ou en l'absence d'instructions sur la destination, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les produits étant alors facturés et entreposés, aux frais, risques et périls de l'Acheteur. 

Le transfert des risques à l'Acheteur est réalisé au moment de la livraison telle que définie ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété. 

Il appartient au client, en cas de manquants, de retards ou d'avaries survenues au cours du transport, de stipuler des réserves motivées sur le bordereau de transport et d'exercer tous les recours contre les transporteurs conformément aux articles L 133-3 et L 133-4 du Code de commerce. 

Les produits ne sont assurés que sur instructions expresses de l'Acheteur et à ses frais.

10.2 – Propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix. 

Le transfert de propriété des produits livrés à l'Acheteur n'interviendra qu'après le paiement intégral du prix. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif et définitif du prix. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement permettra d'exiger de plein droit la restitution des produits détenus par l'Acheteur à ses propres frais.

Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer. 

En cas de saisies opérées par des tiers sur des marchandises restant la propriété du Vendeur, l'Acheteur est tenu d'en informer sans délai le Vendeur et de prendre toutes mesures en vue d'obtenir la mainlevée de ces saisies. Les clauses du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif du Vendeur et ne pourront être invoquées que par lui. Ainsi, l’Acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour contraindre le Vendeur à reprendre une marchandise commandé. 

Si l’Acheteur se trouve partiellement ou entièrement en retard de paiement ou d’encaissement d’effets ou de chèques exigibles, s’il est en situation de surendettement ou de cessation de paiements, ou si une demande de procédure de règlement judiciaire ou d’insolvabilité a été déposée, le Vendeur est en droit de s’approprier immédiatement toutes les marchandises encore sous réserve de propriété ; il peut également faire valoir immédiatement les autres droits découlant de la réserve de propriété ; il en va de même pour toute autre dégradation majeure de la situation économique de l’Acheteur.

Tous les droits de propriété et les droits d’auteur sont conservés sur les devis, les dessins, les illustrations et autres documents. Ces pièces et documents ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers. Les outils fabriqués sur commande de l’acheteur demeurent la propriété du Vendeur s’il le souhaite.

Les plans et documents du Vendeur étant sa propriété, ne pourront en aucun cas être reproduits sans son accord exprès et préalable.

Article 11 : Responsabilité 

Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d'en prendre, après contrôle, l'entière responsabilité.

GIRAUD ET RAY est responsable des dommages matériels directs qui seraient causés au client du fait d’un comportement fautif imputable à GIRAUD ET RAY, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect ou évènement de force majeure. Les dommages matériels causés par GIRAUD ET RAY sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du plafond de garantie de son assurance responsabilité civile professionnelle.

GIRAUD ET RAY décline toute responsabilité pour les autres dommages dans la mesure où ils ne sont pas dus à une négligence de sa part. 

11.1 - Assurance 

Si l’acheteur n’en fait pas la demande expresse, la commande n’est pas assurée contre le vol, la casse, les dégâts de transport, d’incendie et d’eau, ni contre tous autres risques. 

Si l’acheteur exige la conclusion d’une telle assurance, celle-ci sera conclue à ses frais. 

11.2 – Vices

Garantie légale des vices cachés

Le délai de garantie pour tous les cas de garantie débute à la livraison de la marchandise au client.

Conformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil, GIRAUD ET RAY garantit le client contre les vices cachés que ses produits peuvent receler. 

La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où le produit serait utilisé, manipulé, ou stocké par le client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou contraires aux instructions techniques relatives au produit, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du client ou d’un tiers.

Les réclamations pour vice doivent être formulées sous forme de texte et ne peuvent être prononcées qu’immédiatement pour les vices manifestes, au plus tard cependant dans un délai de 10 jours du calendrier après réception, et pour les vices non immédiatement identifiables uniquement dès leur identification. Si la réclamation pour vice n’est pas effectuée à temps, la garantie est exclue dans la mesure où le vice ne résulte pas d’un manquement intentionnel ou par négligence grave du fournisseur, de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, à l’une de ses obligations. 

La responsabilité du fournisseur n’est pas exclue pour des dommages constitués par préjudice à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

Pour les articles et les petites pièces produits en grandes quantités, le fournisseur n’assume pas de responsabilité pour une quantité manquante allant jusqu’à 10 %. Il en va de même lorsque pas plus de  10% des pièces livrées ne sont entachées de vice. Cette disposition s’applique également aux pièces sur plan ou aux produits fabriqués suivant les souhaits des clients.

11.3 - Exclusions 

Les prétentions à garantie sont exclues lorsque :

• la cause d’un vice est fondée dans le matériel mis à disposition par l’Acheteur ;

• les vices des pièces s’expliquent par les matières premières utilisées ;

• en cas de livraison sur échantillon ou modèle, les pièces livrées correspondent à l’échantillon ou au modèle ;

• l’Acheteur transforme lui-même les pièces livrées en dépit de vices manifestes ;

• l’Acheteur procède lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, sans accord du Vendeur, à des réparations, à des modifications ou à toute autre intervention sur les pièces ;

• l’Acheteur exige un type de transformation en contradiction avec les normes ou les connaissances techniques ;

Dans la mesure où il s’agit d’une transaction bilatérale au sens du code de commerce, l’Acheteur inspecte les marchandises commandées immédiatement à la livraison. 

Les vices constatés à cette occasion ou qui peuvent l’être facilement, doivent être immédiatement signalés par écrit. Un descriptif détaillé du vice doit être joint. À défaut de signalement par l’Acheteur, la marchandise est réputée acceptée, sauf pour ce qui est des vices non apparents lors de l’inspection.

Les vices des marchandises qui ne sont pas constatables dans le cadre de l’inspection en bonne et due forme conformément au paragraphe ci-dessus doivent être immédiatement signalés au Vendeur une fois découverts. Dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée, malgré la constatation de ce vice ultérieurement.

Si le Vendeur laisse s’écouler un délai supplémentaire raisonnable lui ayant été accordé sans fournir de remplacement ni avoir remédié au vice, ou si l’exécution complémentaire échoue, l’Acheteur est en droit d’exiger à sa discrétion une diminution du prix ou l’annulation du contrat.

11.4 - Garantie légale de conformité 

Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence à l’AR de commande. 

Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. Est réputée accessoire une différence entrant dans la définition des seuils de tolérance des fabricants.

Conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques du produit commandé par l’acheteur. Suite à la livraison, l’Acheteur dispose de 2 jours ouvrés pour signaler tout produit manquant, abîmé ou non-conforme à sa commande, au service client par e-mail à contact@giraud-ray.fr, en joignant à son envoi une photographie mettant en évidence la non-conformité.

L’acheteur procédera alors, à ses frais, à la réexpédition des marchandises non-conformes, dans leur emballage d’origine en s’assurant que les éléments de traçabilité ont été préservés (étiquetage et code-barres). Les frais de réexpéditions ainsi avancés lui seront intégralement remboursés après vérification de la non-conformité. Le vendeur procédera alors à ses frais, à l’expédition des éventuels produits manquants, à la réparation du produit ou à l’expédition d’un nouveau produit équivalent. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GIRAUD ET RAY de toute responsabilité. 

Le Vendeur n’assume aucune autre obligation de garantie que celles stipulée ci-dessus. 

Article 12 : Survenance d’un cas de force majeure 

Le Vendeur ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment: la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grèves, tant chez le Vendeur que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), rupture d’approvisionnement, pénuries de matières premières ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate du contrat. Le Vendeur se doit d’informer l’Acheteur par courrier électronique ou par lettre recommandée AR. 

En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat est résolu de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les sommes qu’aurait perçues  GIRAUD ET RAY avant la résiliation du contrat de vente seront alors remboursées au client. 

Article 13 : Droit applicable 

Le droit applicable aux présentes conditions générales et à toutes les opérations de vente est le droit français.

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations légales issues de la relation contractuelle est le siège social du Vendeur : Villefranche-sur-Saône, 69400 FRANCE.

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

Article 14 : Juridiction compétente

En cas de contestation, (et ceci quels que soient le lieu du marché, le lieu de la livraison et le lieu de paiement), les Tribunaux de Commerce de Villefranche-sur-Saône sont seuls compétents, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

14.1 - Réclamations 

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.

Les réclamations sont à adressées exclusivement par email à contact@giraud-ray.fr. 

14.2 - Retours  

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.

Les demandes de retours sont à adressées exclusivement par email à contact@giraud-ray.fr. 

14 .3 - Procédure de retour 

Avant l’expédition des produits, veuillez consulter notre service relation clientèle contact@giraud-ray.fr  (vous devez fournir votre numéro de commande, la date et notre numéro de facture concernée) qui vous indiquera le mode d’acheminement choisi et vous attribuera un numéro d’autorisation de retour. 

Aucun retour ne sera accepté sans un numéro d’autorisation. Les retours en port dû ne seront pas acceptés.

Les articles devront être restitués dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

Toute transformation ou modification de quelque nature qu'elle soit (traitement, revêtement, usinage, ...sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif) du produit livré, effectuée par l'Acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, nous dégage de toute responsabilité concernant ce produit et l'utilisation qui en est faite. S'il est démontré, après examen contradictoire, par l'Acheteur que les vices ou non-conformités rendant le produit livré impropre à l'emploi ne sont pas consécutifs aux opérations de transformation ou de modification qu'il a subies, notre garantie de remplacement jouera dans les termes et conditions ci-dessus rappelés.

Article 14 : Résiliation du contrat

Tout manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles autorisera l’autre partie à rompre le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que la partie non-défaillante pourrait réclamer à la partie défaillante du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.

Toute demande de résiliation du contrat doit être adressée par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au siège social GIRAUD ET RAY (adresse) et/ ou par email contact@giraud-ray.fr.

Article  16 : Dispositions finales

Les présentes Conditions générales d’affaires et le contrat de vente conclu sont exclusivement régis par le droit français, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

La nullité, totale ou partielle, d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide et légale.

Article 17 : Mention légales

Pour toute question ou réclamation relative aux produits ou à une commande, le client peut contacter GIRAUD ET RAY aux coordonnées suivantes :

Contacts GIRAUD ET RAY

du Lundi au Vendredi 9h-18h,

+33 (0)4 74 02 94 94 / contact@giraud-ray.fr